Contrat de vente à distance

Le présent contrat de vente à distance (le « Contrat ») est conclu entre le vendeur dont les informations figurent ci-dessous et l’acheteur qui passe commande par voie électronique sur le site www.wandcases.com, dans le cadre de la loi turque n° 6502 sur la protection des consommateurs et du règlement sur les contrats à distance.

1. Parties

1.1. Informations sur le vendeur

Vendeur (raison sociale) : WAND AKSESUAR TEKSTİL VE SANAYİ TİCARET LİMİTED ŞİRKETİ
Marque : WANDCASES
Adresse du siège social : ATAKENT MAH. 221. SOK. ROTA OFFICE A BLOK. NO: 3/1/17 KÜÇÜKÇEKMECE / İSTANBUL
E-mail : hello@wandcases.com
Instagram : @wandcases
Site web : www.wandcases.com

1.2. Informations sur l’acheteur

L’acheteur est le consommateur qui communique ses données d’identité et de contact lors de la commande. Les informations de livraison et de facturation de l’acheteur ainsi que les produits commandés sont celles enregistrées dans la commande concernée.

2. Objet du Contrat

Le présent Contrat a pour objet de déterminer la vente et la livraison des coques de téléphone, accessoires de téléphone et autres produits proposés à la vente par WANDCASES que l’acheteur commande par voie électronique sur le site www.wandcases.com, ainsi que les conditions de paiement, le droit de rétractation, les conditions de retour et les droits et obligations des parties.

3. Informations sur les produits

Le nom, le modèle, la quantité, le prix unitaire, le montant de la TVA, les frais de livraison, le mode de paiement et le prix total du ou des produits commandés sont tels qu’indiqués dans le récapitulatif de commande et sur la page de paiement.

Avant de finaliser la commande, l’acheteur doit vérifier les caractéristiques essentielles du produit, le prix de vente, les conditions de paiement, les frais de livraison et les informations de livraison.

L’acheteur doit vérifier le modèle d’appareil et les options du produit choisis avant de commander. Si un produit envoyé conformément aux options commandées ne convient pas à l’appareil de l’acheteur en raison d’un mauvais choix de sa part, il ne s’agit pas d’une erreur imputable au vendeur. Pour les coques fabriquées sur commande relevant de l’exception légale, un mauvais choix n’ouvre pas droit à rétractation. Les droits légaux relatifs aux biens défectueux sont réservés.

Toutes les coques de téléphone proposées par WANDCASES sont préparées sur commande ; elles ne sont pas expédiées depuis un stock de produits finis. La fabrication a lieu après réception de la commande, selon le modèle de téléphone et le design choisis par l’acheteur. Les coques ainsi préparées spécialement pour une commande sont considérées, lorsqu’elles remplissent les conditions de la législation applicable, comme des biens confectionnés selon les demandes ou les besoins personnels du consommateur.

4. Prix, TVA et paiement

Sauf indication contraire, les prix affichés sur www.wandcases.com s’entendent TVA comprise.

Les paiements sont encaissés par carte de crédit, carte de débit ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site, via les infrastructures de paiement sécurisées utilisées par le vendeur.

Les données de carte de crédit ou de débit ne sont pas conservées directement par le vendeur.

En cas d’incohérence constatée dans le prix, le stock ou les informations de commande, le vendeur en informe l’acheteur et la situation est réglée conformément à la législation applicable. Cette disposition ne confère pas au vendeur un droit d’annulation unilatéral sans fondement légal.

5. Préparation et livraison

Les commandes sont expédiées en Türkiye par les transporteurs avec lesquels le vendeur travaille.

Les commandes sont généralement préparées et remises au transporteur sous 1 à 5 jours ouvrés. Il s’agit du délai de préparation ; le délai d’acheminement après remise au transporteur dépend de l’adresse de livraison et des opérations du transporteur.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués à l’étape de paiement avant la validation de la commande. Le vendeur peut proposer ponctuellement des offres de livraison gratuite ou à prix réduit.

Le vendeur est tenu d’exécuter la commande dans le délai annoncé. Hors exception légale concernant les biens confectionnés selon les demandes ou besoins particuliers du consommateur, le délai de livraison ne peut excéder trente jours. En cas de dépassement, les droits de résiliation et de remboursement de l’acheteur sont réservés. La responsabilité légale du vendeur pour les pertes et dommages survenus jusqu’à la remise du produit au consommateur demeure.

L’acheteur doit fournir une adresse et des coordonnées exactes. Les problèmes de livraison liés à ces informations et l’éventuelle nécessité d’un nouvel envoi sont appréciés selon les circonstances concrètes et la législation applicable ; les droits légaux de rétractation et relatifs aux biens défectueux sont réservés.

6. Droit de rétractation lorsque l’exception légale ne s’applique pas

Le présent article s’applique aux produits et situations auxquels l’exception au droit de rétractation prévue par le règlement sur les contrats à distance ne s’applique pas. L’exception relative aux coques fabriquées sur commande est régie par l’article 7.

Pour les produits auxquels l’exception ne s’applique pas, l’acheteur peut se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle lui-même ou un tiers qu’il a désigné reçoit le produit, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Pour les commandes dont les produits sont livrés séparément, le délai est calculé selon les règles de livraison prévues par la législation. La rétractation peut également être notifiée avant la livraison du produit.

L’acheteur peut notifier sa décision de rétractation par écrit à hello@wandcases.com ou par tout autre support durable reconnu par la législation. Il suffit que la commande et le produit concernés puissent être identifiés. Un numéro de commande facilite le traitement ; indiquer un motif de retour ou utiliser un formulaire particulier n’est pas obligatoire.

La validité d’une rétractation notifiée dans le délai ne dépend d’aucune approbation séparée du vendeur. Les dispositions légales relatives au défaut d’information correcte sur le droit de rétractation sont réservées.

7. Fabrication sur commande, exception au droit de rétractation et modifications de commande

7.1. Fabrication sur commande

Toutes les coques de téléphone proposées par WANDCASES sont préparées après réception de la commande, selon le modèle de téléphone et le design choisis par l’acheteur. La préparation se fonde sur le modèle de téléphone, le design, le type de produit et les autres options disponibles indiqués dans la commande. Cette description de la fabrication concerne les coques de téléphone ; elle ne s’applique pas automatiquement aux autres produits.

7.2. Exception au droit de rétractation

Selon l’article 15, paragraphe 1, point b) du règlement sur les contrats à distance, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats portant sur des biens confectionnés selon les demandes ou les besoins personnels du consommateur. Les coques préparées sur commande de l’acheteur selon le modèle de téléphone et le design choisis relèvent de cette exception lorsque les conditions de la législation applicable sont réunies.

Si les coques relevant de ce cadre ont été fabriquées conformément aux choix de la commande, les retours ou échanges fondés sur le droit de rétractation ne sont pas acceptés pour cause de changement d’avis ou de renonciation au produit après la commande, de design choisi qui ne plaît plus par la suite, de choix d’un mauvais modèle de téléphone, ou de choix d’un mauvais design, type de produit ou option de produit. Ces conditions ne suppriment pas les droits légaux relatifs aux produits envoyés par erreur ou défectueux.

7.3. Annulation et modification de commande

Les coques étant fabriquées sur commande, les commandes sont mises en production dans les meilleurs délais. Si la production n’a pas encore commencé, une demande d’annulation ou de modification peut être examinée. Une fois la production lancée, il peut ne plus être possible de modifier le modèle de téléphone, le design, le type de produit ou d’autres caractéristiques. L’acheteur doit transmettre toute demande de correction ou d’annulation dès que possible à hello@wandcases.com.

7.4. Mauvais choix de modèle ou de design

Si l’acheteur choisit un mauvais modèle, design ou option et que la coque est préparée conformément à ces choix, il ne s’agit pas d’une erreur de fabrication ou d’expédition imputable au vendeur. Pour les coques fabriquées sur commande relevant de l’exception légale, le droit de rétractation ne peut pas être exercé en raison d’un mauvais choix de l’acheteur.

Si l’acheteur remarque une erreur de sélection, il peut contacter le vendeur. Si la production n’a pas commencé, la possibilité d’une modification est vérifiée. Si la production est terminée, le vendeur peut examiner si une alternative peut être proposée au titre de la satisfaction client, au-delà de ses obligations légales.

8. Frais de retour

Dans le cadre du droit légal de rétractation, aucun frais de retour n’est mis à la charge de l’acheteur lorsque le transporteur indiqué pour les retours dans l’information préalable est utilisé. Si aucun transporteur de retour n’a été indiqué dans l’information préalable, aucun frais de retour n’est non plus réclamé au consommateur.

Si le transporteur indiqué n’a pas d’agence là où se trouve l’acheteur, la reprise du produit est assurée sans frais supplémentaires pour l’acheteur. Lorsqu’un autre transporteur doit être utilisé, l’acheteur peut contacter le vendeur au sujet des options d’envoi ; les frais sont appréciés selon les conditions prévues par la législation.

Les frais découlant de l’exercice des droits légaux en raison de produits erronés, manquants ou défectueux ne sont pas mis à la charge de l’acheteur. Les conditions pouvant être proposées séparément pour un échange volontaire ne remplacent pas les dispositions légales relatives à la rétractation et aux biens défectueux.

9. Renvoi du produit et remboursement

9.1. Renvoi et état du produit

Sauf si le vendeur propose de récupérer lui-même le produit, l’acheteur doit renvoyer le produit dans les 14 jours suivant la notification de rétractation. L’acheteur peut contacter hello@wandcases.com pour les informations d’envoi du retour ; ce contact ne crée pas de condition d’approbation distincte de la notification de rétractation.

Il est demandé à l’acheteur d’emballer le produit avec les éventuelles pièces fournies de manière à éviter tout dommage pendant le transport. L’emballage d’origine peut être utilisé s’il est disponible ; le fait que l’emballage ait été ouvert ne supprime pas, à lui seul, le droit de rétractation.

Les changements résultant d’une utilisation du produit conforme à sa fonction, à ses caractéristiques techniques et à son mode d’emploi pendant le délai de rétractation ne constituent pas, à eux seuls, un motif de refus du retour. Les dommages et manques en dehors de ce cadre sont appréciés selon les circonstances concrètes, les droits légaux étant réservés.

9.2. Remboursement

En cas de rétractation après livraison, le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la remise du produit au transporteur indiqué pour les retours dans l’information préalable. Si un transporteur autre que celui indiqué au préalable est choisi, ce délai commence à courir à la réception du produit par le vendeur. En cas de rétractation avant livraison, le délai est de 14 jours à compter de la réception de la notification par le vendeur. Les délais applicables lorsqu’aucun transporteur de retour n’a été indiqué ou dans d’autres cas particuliers sont déterminés selon la législation applicable.

En cas de rétractation totale, les sommes perçues, y compris les éventuels frais de livraison initiaux, sont remboursées en une seule fois, d’une manière adaptée au moyen de paiement utilisé par l’acheteur lors de l’achat et sans frais supplémentaires. Aucune retenue n’est effectuée au titre de frais de remise en stock ou de commission de traitement du paiement.

En cas de retour partiel, le prix effectivement payé pour les produits retournés et la répartition des remises dans la commande servent de base. La participation à une promotion ne supprime pas les droits légaux de retour ; la modification du seuil de livraison gratuite due à un retour ne justifie pas une retenue automatique des frais d’envoi aller et retour. L’acheteur peut demander une explication du calcul du remboursement.

Le délai nécessaire à la banque ou à l’établissement de paiement pour créditer le montant sur le compte de l’acheteur peut varier. Cela ne modifie pas les obligations légales du vendeur en matière de remboursement. Pour les demandes de remboursement découlant de biens défectueux, les délais légaux applicables s’appliquent.

10. Produits erronés, endommagés ou défectueux

10.1. Biens défectueux et erreurs du vendeur

L’exception au droit de rétractation pour les produits fabriqués sur commande n’affecte pas les droits relatifs aux biens défectueux prévus par la loi turque n° 6502 sur la protection des consommateurs. L’acheteur peut notamment contacter le vendeur si une coque destinée à un modèle de téléphone différent de celui commandé est envoyée, si un design différent de celui choisi est envoyé, s’il existe un défaut d’impression ou de fabrication, si le produit est livré endommagé, défectueux ou incomplet, ou s’il ne présente pas les caractéristiques essentielles indiquées lors de la commande.

Dans les conditions légales, l’acheteur peut exercer les droits suivants : résoudre le contrat en déclarant être prêt à restituer le produit, obtenir une réduction du prix proportionnelle au défaut, une réparation gratuite ou, si possible, le remplacement par un produit non défectueux. Les conditions légales d’exercice et d’applicabilité de ces droits sont réservées. L’examen de la demande ne laisse pas l’exercice des droits légaux à la discrétion du vendeur. Le pouvoir d’appréciation du vendeur ne concerne que les solutions volontaires pouvant être proposées au-delà des droits légaux.

10.2. Demande

Les demandes peuvent être envoyées à hello@wandcases.com. Le numéro de commande, une brève description du problème et, le cas échéant, une photo ou une vidéo du problème facilitent l’examen. L’absence de photo, de vidéo ou de constat de dommage du transporteur ne supprime pas, à elle seule, les droits légaux. Les demandes relatives aux produits défectueux ne sont pas limitées au délai général de rétractation de 14 jours. Après examen de la demande, l’acheteur est informé du déroulement et des prochaines étapes.

10.3. Différences de teinte

Les réglages de couleur et de luminosité des écrans de téléphone, de tablette et d’ordinateur diffèrent. L’éclairage des photos produit et les caractéristiques naturelles de l’impression et de la fabrication peuvent aussi entraîner de légères différences de teinte entre l’image à l’écran et le produit physique. Des différences de couleur raisonnables qui ne modifient pas la nature essentielle du produit ne constituent pas, à elles seules, un défaut de fabrication. Si le produit diffère de manière significative des caractéristiques indiquées ou constitue un bien défectueux, les droits légaux sont réservés.

10.4. Adaptation du design au modèle de téléphone

Les dimensions, zones d’appareil photo et bords des téléphones étant différents, de légères variations d’échelle, de recadrage ou de placement peuvent apparaître lorsque le même design est appliqué à des coques différentes. Les différences raisonnables résultant de l’adaptation du design au modèle choisi et ne modifiant pas la nature essentielle du produit ne constituent pas, à elles seules, un défaut de fabrication. En cas d’envoi d’un design différent de celui commandé ou de produit défectueux, les droits légaux sont protégés.

10.5. Usure liée à une utilisation normale

Selon la durée et les conditions d’utilisation, des rayures, une usure de surface, des changements de couleur ou des traces d’usage similaires peuvent apparaître avec le temps. Ces changements dus à l’usure naturelle ne constituent pas, à eux seuls, un défaut de fabrication. Les droits légaux concernant les défauts existant au moment de la livraison et les situations constituant un bien défectueux au sens de la législation applicable sont réservés.

11. Facture

La facture relative à la commande est établie conformément à la législation fiscale en vigueur et remise à l’acheteur selon des modalités conformes à la législation. L’acheteur est responsable de l’exactitude des informations de facturation fournies. Lors de retours ou d’annulations, les opérations relatives aux documents fiscaux nécessaires sont effectuées séparément conformément à la législation.

12. Obligations de l’acheteur

L’acheteur reconnaît que les informations fournies lors de la commande sont exactes, à jour et lui appartiennent. L’acheteur est responsable de l’exactitude de l’adresse de livraison, des informations de facturation, du numéro de téléphone, de l’adresse e-mail et du choix du modèle d’appareil.

13. Obligations du vendeur et impossibilité d’exécution

Le vendeur exécute la commande conformément aux caractéristiques annoncées et aux conditions du contrat. Si l’exécution de la commande devient réellement impossible, l’acheteur en est informé par écrit ou sur un support durable dans les trois jours suivant la connaissance de la situation ; les sommes perçues, y compris les éventuels frais de livraison, sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification. L’absence de stock ne constitue pas, à elle seule, une impossibilité d’exécution. Aucun produit différent n’est envoyé sans l’accord exprès de l’acheteur.

14. Force majeure

Si des événements échappant au contrôle des parties et ne pouvant être évités par des mesures raisonnables affectent l’exécution du contrat, les parties agissent dans le cadre de la législation applicable. Le vendeur informe l’acheteur de la situation affectant la commande. Cette disposition ne supprime pas les obligations impératives relatives à la livraison, à la résiliation, au remboursement ou aux biens défectueux.

15. Données personnelles

Les données personnelles de l’acheteur peuvent être traitées aux fins de réception, de préparation, de livraison et de facturation de la commande, d’assistance client, de traitement des retours et d’exécution des obligations légales. Des informations détaillées sur le traitement des données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité et la notice d’information KVKK.

La conclusion du contrat ne vaut pas, à elle seule, consentement à recevoir des messages électroniques commerciaux à des fins publicitaires et marketing.

16. Règlement des litiges

En cas de litige, l’acheteur peut saisir les commissions arbitrales de consommateurs conformément aux plafonds financiers et dispositions en vigueur à la date de la demande et, lorsque la médiation légale obligatoire s’applique, les tribunaux de la consommation après avoir accompli cette procédure. La compétence territoriale est régie par les dispositions légales relatives au domicile du consommateur et au lieu de la transaction.

17. Entrée en vigueur

Le présent contrat s’applique dans le cadre des étapes électroniques de conclusion de la commande concernée et des exigences légales d’information et de confirmation. Les conditions du contrat et de l’information préalable en vigueur à la date de création de la commande servent de référence. Les mises à jour ultérieures du texte ne restreignent pas rétroactivement les droits acquis lors de commandes antérieures.

Un résumé des procédures de retour, d’échange et de rétractation figure dans la Politique de retour et d’échange, et les informations précontractuelles dans le formulaire d’information préalable.

Vendeur (raison sociale) : WAND AKSESUAR TEKSTİL VE SANAYİ TİCARET LİMİTED ŞİRKETİ
Marque : WANDCASES
Adresse du siège social : ATAKENT MAH. 221. SOK. ROTA OFFICE A BLOK. NO: 3/1/17 KÜÇÜKÇEKMECE / İSTANBUL
E-mail : hello@wandcases.com
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